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Achats en ligne pour les cadeaux de Noël
 

L’année dernière, plus de 7 français sur 10, soit 32 millions d’entre eux, ont déclaré vouloir acheter leurs cadeaux sur internet (+2 millions par rapport à 2015). Pour la majorité des Français faisant leurs achats en ligne, la principale motivation est l’offre de prix attractifs mais aussi la possibilité d’éviter la foule dans les magasins. Le e-commerce présente de nombreux avantages (gain de temps, prix parfois plus avantageux, etc.) mais il peut parfois cacher certains pièges.

La réglementation sur la vente à distance 
Lorsque vous achetez en ligne auprès de professionnels (commerçants, prestataires de services, etc.), vous êtes protégé par la réglementation sur la vente à distance. Mais pour que vous puissiez bénéficier de cette protection, votre transaction doit répondre à plusieurs conditions :
- La vente ou la prestation doit s’effectuer entre un professionnel et un particulier
- Le contrat doit être conclu à distance et par voie électronique (site web, courriel, téléphone, MMS, SMS, etc.). La réglementation s’applique donc même si vous retirez ensuite votre commande dans les entrepôts du vendeur, dans un « magasin-catalogue » ou encore dans un « point relais ».

Puis-je changer d’avis et retourner ma commande ?
Lorsque vous achetez en ligne, vous bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires (la totalité des jours du calendrier sont comptabilisés, y compris les jours fériés et chômés). Ce droit s’applique y compris aux produits soldés, d’occasion ou déstockés.

Que faire si le produit commandé n’est pas disponible ?
Si le fournisseur ne vous livre pas le bien commandé ou n’exécute pas la prestation promise dans les délais prévus en raison d’une rupture de stock par exemple, il doit en principe vous informer de cette indisponibilité. Vous devez alors être remboursé dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous avez dénoncé le contrat. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Que faire en cas de problème de livraison ?
Le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, il doit alors exécuter son obligation sous trente jours maximum.
En l’absence de livraison à la date ou dans le délai convenus, ou à défaut, plus de trente jours après avoir passé votre commande, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si aucune livraison n’est intervenue au terme de ce délai, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le vendeur devra alors vous rembourser dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision et ne pourra plus exiger que vous preniez livraison de votre commande.

Pour en savoir plus
Consultez la fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) Acheter sur Internet en 10 questions-réponses.
En ligne sur http://www.conso.net/content/acheter-sur-internet-en-10-questions-reponses ou disponible à l’Accueil de la Mce

Bonus écologique de 200 € pour les vélos à assistance électrique : bientôt la fin !
 

Vous avez acheté ou vous envisagez d'acheter un vélo à assistance électrique (VAE)? Vous avez jusqu'au 31 janvier 2018 pour bénéficier d'une aide de l’État. 

Le vélo doit :
-    être neuf ;
-    ne pas utiliser de batterie au plomb ;
-    disposer d'une assistance électrique qui n'utilise pas de batterie au plomb ;
-    être équipé d'un moteur électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt.

Attention, une fois acheté, si vous avez bénéficié d’une aide de l’Etat, vous ne pouvez pas vendre votre vélo électrique dans l'année suivant son acquisition.
À savoir : l'aide ne peut être accordée qu'une seule fois et ne peut pas être cumulée avec une autre aide de même nature consentie par une collectivité locale (une mairie par exemple).

Versement du bonus
Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût du vélo (TTC) sans pouvoir être supérieur à 200 €.
Pour en bénéficier, vous devez envoyer un dossier à l’Agence se services et de paiement (ASP) avec  les documents suivants :
-    un justificatif de domicile en France de moins de 3 mois,
-    un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
-   l'engagement par une attestation sur l'honneur,  à ne pas revendre le véhicule pendant une durée d'un an à compter de la date de facturation du véhicule ; la preuve de la possession du vélo doit être fournie  à toute demande de l’ASP,
-    une copie de la facture d'achat du vélo mentionnant le nom et l'adresse du propriétaire, la désignation précise du vélo (notamment la marque et le numéro de série), la date de facturation.

Une fois complet, le dossier doit être envoyé par courrier au « service - Bonus écologique » de l’Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Bretagne - Forum de La Rocade - ZI Sud-Est - CS 17429 - 40, rue du Bignon - 35574 Chantepie cedex. Tél. 02 99 86 78 00 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

Prestation écologique dans votre jardin : sachez quoi demander à votre jardinier !


Pas le temps d’entretenir votre jardin ? Manque de compétences ou de matériel ? Vous avez choisi de faire appel à un professionnel du paysage pour vous aider… avec une certitude : pas de pesticides dans mon jardin !

Vous pouvez exiger un entretien de votre jardin au naturel quel que soit le professionnel choisi : paysagiste, jardinier payé en CESU…

Quels sont les préalables à connaître, les points de vigilance pour choisir votre professionnel et la prestation la plus proche de vos attentes ?
Voici quelques exemples :
-    Je veux faire tondre ma pelouse : demandez une tonte d’au moins 7 cm pour éviter la pousse des indésirables et demandez que les tontes soient valorisées sur place en paillis, au compost ou en coupe mulching. Et surtout pas de désherbage sélectif !
-    Je veux faire tailler ma haie : demandez que les déchets de taille soient taillés sur place et installés au pied de votre haie. Le sol ainsi couvert évitera la pousse des indésirables, gardera le sol frais et humide. La décomposition des copeaux permettra en outre d’enrichir le sol.
-    Je veux faire désherber ma cour : trouvez un professionnel qui a le matériel nécessaire pour désherber mécaniquement. Et n’hésitez pas à tolérer quelques plantes sauvages, elles feront le bonheur des abeilles et des papillons.

Retrouvez tous les conseils sur la fiche pratique « Choisir une prestation écologique pour l’entretien de mon jardin » éditée en 2017 par la Mce et Eau et Rivières de Bretagne sur www.jardineraunaturel.org.

 

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